11/02/2009

Taxe Habitation

Il faudrait que des personnes handicapées ou Conseils Departementaux fassent parvenir un courrier à leurs maires, pour leurs suggérer de faire accepter par délibération du conseil muncipal cet abattement. Les élus y sont très sensibles.

Texte : L'ABATTEMENT SPÉCIAL À LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES (CGI 1411-II-3 bis)

Il est institué à compter des impositions établies au titre de 2008 à l'initiative des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Pour instituer l'abattement facultatif à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et des départements concernés doivent avoir fixé leurs propres abattements pour charges de famille.

Par conséquent, si le département ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre a voté ses propres abattements pour charges de famille, il peut alors voter l'abattement facultatif en faveur des personnes handicapées ou invalides qu'il ait ou non par ailleurs voté un abattement général à la base ou un abattement spécial à la base.

Son taux est fixé à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations. Il s'applique également sur délibération dans les départements d'outre-mer.

En cas de résidence alternée d'un enfant mineur handicapé ou invalide, l'abattement s'applique, le cas échéant, sur la valeur locative de l'habitation principale de chacun des deux parents.

Pour bénéficier de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

§ 1° être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;

§ 2° être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

§ 3° être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

§ 4° être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

§ 5° occuper son habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-avant aux 1° à 4°.

Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir au foyer fiscal (IR) du redevable de la taxe d'habitation. Il suffit que sa résidence principale constitue également leur résidence principale.

Pour l'application de l'article 1411-II-3 bis du CGI, le contribuable adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration 1206 GD-SD comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5°. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.

Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante.

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