23/04/2009

le régime des changements de destination en droit de l'urbanisme

le régime des changements de destination en droit de l'urbanisme
La notion de changement de destination a été introduite par la loi du 31 décembre 1976. il s'agit d'une notion propre au droit de l'urbanisme, qui se distingue de celle d'usage maintenant retenue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation pour réglementer les changements d'utilistion des bâtiments, dans le but de protéger les locaux d'habitation.
Le régime des changements de destination est modifié par les nouveaux articles R. 421-14b et R. 421-17b, issus du décret du 5 janvier 2007. Ces dispositions modifient profondément la définition des changements de destination soumis à contrôle ainsi que l'étendue et les modalités de ce contrôle :

Notion de destination.doc

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