05/05/2009

Diagnostics d'accessibilité

Le décret n°2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation a été publié au Journal Officiel de la République Française d'hier. Il est consultable à l'adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

Il modifie notamment la code de la construction et de l'habitation sur les dates limites de réalisation des diagnostics d'accessibilité.
Entré en vigueur aujourd'hui, ce décret prévoit que les établissements recevant du public (ERP) des 1ère à 4ème catégories doivent faire l'objet d'un diagnostic d'accessibilité:
* au plus tard le 1er janvier 2010 :
- pour tous les établissements recevant du public des 1ère et 2ème catégories (c'est-à-dire les ERP les plus grands),
- ainsi que pour tous les ERP appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics (de la 1ère à la 4ème catégories).

* au plus tard le 1er janvier 2011 :
- pour tous les établissements recevant du public des 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics,
- ainsi que pour les ERP dits spécifiques  à savoir les établissements pénitentiaires, les établissements militaires, les centres de rétention, les chapiteaux, tentes et structures, les hôtels-restaurants d'altitude et refuges de montage, et les établissements flottants (de la 1ère à la 4ème catégories).

A noter que le code de la construction et de l'habitation impose désormais - après sa modification par le décret n°2009-500 du 30 avril 2009 - que la personne qui réalise le diagnostic doit pouvoir justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti.

Cordialement,

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