14/05/2009

1er janvier 2015 pour les ERP

Ci joint tableau synthétique des échéances.

Analyse des Analyse des obligations en ERP existant.pdf


Arrêté de l'existant = arrêté du 21 mars 2007. Le fait qu'il ne soit plus applicable après le 1er janvier 2015 pour les ERP cat 1 à 4 est
logique en soi, puisque :


1. en principe TOUS les ERP existants seront conformes à la réglementation à cette date, donc il ne devrait plus y avoir de travaux
"de mise en conformité accessibilité" au-delà de cette date, pour ces ERP (pour les bâtiments abritant ces ERP). Si ces travaux n'ont pas été
réalisés,  ces ERP ne bénéficient donc plus de l'atténuation...


2. pour les créations d'ERP dans le bâti existant (changement de destination), les travaux devront donc être conformes, l'atténuation
n'est plus applicable (sauf 5è). Je n'ai pas vérifié s'il reste la voie dérogatoire, mais en tout état de cause, cela impliquerait qu'un 
certain nombre de bâtiments ne pourraient abriter un ERP sauf à faire des travaux conséquents (donc coûteux), ou limités à des 5è
cat/professions libérales

Le casse-tête sera pour les bâtiments désaffectés ayant abrités un ERP il y a bien longtemps (changement de destination ??), mais où il n'y
aura pas eu de travaux de réalisés avant échéance...

à bientôt

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