04/09/2009

Arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juillet dernier

Bonjour,

Un Arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juillet dernier vient de profondément réviser certains

articles du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux constructions des BHC

(Bâtiment d’Habitation Collectif), ERP (Etablissement Recevant du Public), maisons individuelles

et IOP (Installations Ouvertes au Public).

Le Conseil d’Etat vient en effet d’édicter que les articles suivants du CCH (Code de la

Construction et de l’Habitation) devenaient caduques au motif qu’ils ne respectaient pas les

principes d’accessibilité contenus dans la loi du 11 février 2005 en autorisant des cas de dérogations.

Il s’agit de :

-l’article R 111-18-3 relatif à la construction des BHC

-l’artcile R 111-18-7 relatif à la construction de maisons individuelles (hormis celles dont

le propriétaire a directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction,

entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage).

-l’article R 111-19-6 relatif à la construction d’ERP et d’IOP

Ces trois articles, qui avaient été introduits par le décret du 17 mai 2006, deviennent donc

inopérants juridiquement parlant puisqu’ils contreviennent aux articles L 111-7 à L 111-7-3 du CCH.

Dans l’attente éventuelle de prochains textes réglementaires, les représentants de l’association

siégeant en CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité)

n’ont pas à émettre d’avis favorable aux demandes de dérogation concernant toute construction

neuve relative à des ERP, BHC, maisons individuelles et IOP.

Demeurant disponible pour de plus amples renseignements, je vous adresse mes cordiales

salutations associatives,

Nicolas Mérille

Conseiller national aménagement du territoire, ville & citoyenneté

Commentaires

la dérogation reste t-elle possible pour les rénovations , les batiments existants .
les plate-formes élévatrices sont elles autorisées pour les batiments neufs pour des dénivelés inférieur à 1.20 m .
Merci de votre réponse

Écrit par : hervé bodin | 18/09/2009

A l'issue de la SCDA d'hier nous avons évoqué la question évoquée.
Pour les bâtiments neufs : les plates-forme élévatrices ne sont pas autorisées (pas de dérogation).
Pour un dénivelé inférieur à 1,20 mètre, c'est la règlementation des circulations horizontales qui s'applique (s'agissant d'un même niveau).
Si le dénivelé est supérieur à 1,20 mètre, c'est la règlementation des circulations verticales qui s'applique (s'agissant de 2 niveaux).
Pour les bâtiments existants : plates-formes élévatrices autorisées par dérogation.

Cordialement

Écrit par : M. Meistermann | 23/09/2009

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