23/09/2009

Évacuation et sécurité dans les ERP de grande hauteur

Du nouveau



Construction :

Évacuation et sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

S'inscrivant dans la continuité des mesures contenues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 visant notamment à améliorer la sécurité dans les immeubles et à faciliter leur accessibilité lorsque ceux-ci hébergent des personnes vulnérables, le décret n° 2009-119 du 16 septembre 2009, publié au Journal officiel du 18 septembre dernier, aménage les conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et celles de sécurité dans les immeubles de grande hauteur. Modifiant le Code de la construction et de l'habitation et, dans une moindre mesure, le Code de l'urbanisme, le décret du 16 septembre 2009, précise la notion d'établissement qualifié de foyer pour personnes âgées autonomes.


Pour les immeubles de grande hauteur, le décret du 16 septembre 2009 propose une nouvelle classification de ces immeubles et précise les conditions d'appartenance d'un parc de stationnement. Il ajoute qu'il est interdit d'entreposer ou de manipuler des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables ainsi que certaines matières définies dans le Code du travail, sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité. Enfin, il modifie les conditions que doivent remplir les compartiments de ces immeubles (CCH, art. R. 122-2, R. 122-5, R. 122-7, R. 122-10).


Quant aux établissements recevant du public, il est prévu que les constructeurs, propriétaires et exploitants de ces établissements doivent respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes et notamment l'aptitude pour celles-ci de se soustraire aux effets d'un incendie (CCH, art. R. 123-3).
L'essentiel de ces nouvelles mesures s'applique aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur (V. CCH, art. L. 111-8 et L. 122-1) déposées à compter du 1er janvier 2010 (D. art. 5).


Source :
D. n° 2009-1119, 16 sept. 2009 : Journal Officiel 18 Septembre 2009

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04/09/2009

Arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juillet dernier

Bonjour,

Un Arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juillet dernier vient de profondément réviser certains

articles du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux constructions des BHC

(Bâtiment d’Habitation Collectif), ERP (Etablissement Recevant du Public), maisons individuelles

et IOP (Installations Ouvertes au Public).

Le Conseil d’Etat vient en effet d’édicter que les articles suivants du CCH (Code de la

Construction et de l’Habitation) devenaient caduques au motif qu’ils ne respectaient pas les

principes d’accessibilité contenus dans la loi du 11 février 2005 en autorisant des cas de dérogations.

Il s’agit de :

-l’article R 111-18-3 relatif à la construction des BHC

-l’artcile R 111-18-7 relatif à la construction de maisons individuelles (hormis celles dont

le propriétaire a directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction,

entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage).

-l’article R 111-19-6 relatif à la construction d’ERP et d’IOP

Ces trois articles, qui avaient été introduits par le décret du 17 mai 2006, deviennent donc

inopérants juridiquement parlant puisqu’ils contreviennent aux articles L 111-7 à L 111-7-3 du CCH.

Dans l’attente éventuelle de prochains textes réglementaires, les représentants de l’association

siégeant en CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité)

n’ont pas à émettre d’avis favorable aux demandes de dérogation concernant toute construction

neuve relative à des ERP, BHC, maisons individuelles et IOP.

Demeurant disponible pour de plus amples renseignements, je vous adresse mes cordiales

salutations associatives,

Nicolas Mérille

Conseiller national aménagement du territoire, ville & citoyenneté