02/10/2009

Dérogations aux règles d’accessibilité dans les bâtiments neufs

Le Conseil d'État, par une décision en date du 21 juillet 2009, a annulé partiellement les articles R.111-18-3, R.111-18-7 du code de la construction et de l’habitation et l'article R.111-19-6 "en tant qu'il s'applique aux constructions nouvelles". Ces articles avaient été introduits par le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP),des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitations collectifs (BHC).

Ces articles introduisaient des possibilités de dérogation aux exigences en matière d'accessibilitéaux personnes handicapées des constructions nouvelles, qu'il s'agisse de bâtiments d'habitation ou d'ERP. Or, le Conseil d’Etat a estimé qu'ils avaient été pris en l’absence de base législative (l'article L.111-7-1 du code de la construction et de l'habitation n'ayant pas prévu de dispositif dérogatoire pour les constructions neuves, contrairement au cas des bâtiments existants prévu par les articles L.111-7-2 et L.111-7-3 du CCH).

En conséquence, il n'est plus possible depuis le 21 juillet 2009 d'accorder des dérogations pour ce type d'opérations.

Voir courrier et tableau ci-joint

Motifs de dérogations 09.09.21-1.pdf

Flash DGALN - n°24-09.pdf

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