16/09/2010

Places de stationnement PMR

Bonjour,

Le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de
la Mer (MEEDDM) a édité un guide juridique et pratique à l'usage des
collectivités territoriales, précisant notamment, qu'"en vertu de
l'article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le
maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes
les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune".

J'ai le plaisir de vous communiquer, ci-dessous, à toutes fins utiles,
l'adresse où ce guide est consultable et vous invite à suivre les
recommandations formulées dans ce guide :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Publication-d-un...

Bonne réception.

Cordialement,