13/07/2011

Carte de Stationnement

Augmenter les sanctions en cas d'usage indu d'une carte de stationnement réservé



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C'est plutôt une bonne nouvelle, un groupe de 80 députés avec à sa tête M. Philippe Armand Martin (Marne) ont fait une Proposition de loi (n°3564) le 22 juin dernier, visant à renforcer les sanctions en cas d'usage indu d'une carte de stationnement pour personnes handicapées :

Proposition de Loi n°3564

Cela voudrait dire qu'un contrevenant n'aurait plus à s'acquiter d'une contravention de 4e classe (jusqu'à 750e) mais d'une contravention bien plus élevée puisque pouvant aller jusqu'à 1 500e (5e classe)!

Espérons que cette judicisieuse initiative soit votée pour permettre enfin de réduire le nombre des infractions relevées.

Commentaires

L'usage indu des cartes de stationnement pour personnes handicapées est déjà sanctionné par une contravention de 5ème catégorie en vertu de l'article R241-21 du code de l'action sociale et des familles (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Contraventions-pour-stationnement.html)

Écrit par : Inconnu épistolaire | 25/07/2011

Effectivement, mais la, on parle d'augmentation des sanctions !
Cordialement.

Écrit par : Meistermann | 25/07/2011

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