06/10/2009

Dernières actualités

Madame, monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-joint les dernières actualités du centre
de ressources sur l'accessibilité
(www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite):


Lancement de Plateformes Régionales d'Information et de Conseil sur les
Aides Techniques (PRICAT)
<http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3...
Inaugurées dans 4 régions pilotes, les PRICAT ont pour ambition
d'optimiser l'accès aux aides techniques des personnes en situation de
handicap en constituant un réseau pluri-compétent et pluridisciplinaire
(prescripteurs, financeurs et distributeurs) sur l'ensemble du territoire.

Mise à jour du webzine "accessibilité" du CSTB
<http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3...
Le magazine électronique du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
présente la réglementation en vigueur, les points de vue des
professionnels impliqués dans l'accessibilité et des documents à
télécharger.


Mise de ligne de la jurisprudence "accessibilité"
<http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3...
Ce centre de ressources sur l'accessibilité vient d'être complété par la
jurisprudence marquante en matière d'accessibilité de la voirie, des
transports et du cadre bâti.

Venez échanger sur le thème de "l'articulation accessibilité / sécurité"
<http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3...
Le CERTU organise le 19 novembre 2009 la 7ème journée d'échange "Ville
accessible à tous". Elle aura pour thème "Comment concilier sécurité et
accessibilité dans la cité ?"

PME-PMI : faites financer vos travaux d'accessibilité par l'AGEFIPH !
<http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3...
L'Agefiph finance la mise en accessibilité des locaux de travail à
toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap (moteur,
auditif, visuel ou mental).

Le site du CNISAM est en ligne
<http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3...
Le Centre National d'Innovation, Santé, Autonomie des Métiers (CNISAM)
lance son site internet consacré à la question de l'autonomie et de la
santé des personnes.


Nous vous invitons à parcourir régulièrement le site de la délégation
ministérielle à l'accessibilité qui s'enrichit de jour en jour.

Cordialement,
Eric Heyrman
Chargé de mission auprès de la déléguée ministérielle à l'accessibilité

Nouvelles normes de classement

1er octobre 2009 : entrée en vigueur des nouvelles normes de classement
des hôtels de tourisme
<http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3...
Ces normes de classement intègrent désormais 10 critères en matière
d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
 
Cordialement.
Christian.

02/10/2009

Dérogations aux règles d’accessibilité dans les bâtiments neufs

Le Conseil d'État, par une décision en date du 21 juillet 2009, a annulé partiellement les articles R.111-18-3, R.111-18-7 du code de la construction et de l’habitation et l'article R.111-19-6 "en tant qu'il s'applique aux constructions nouvelles". Ces articles avaient été introduits par le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP),des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitations collectifs (BHC).

Ces articles introduisaient des possibilités de dérogation aux exigences en matière d'accessibilitéaux personnes handicapées des constructions nouvelles, qu'il s'agisse de bâtiments d'habitation ou d'ERP. Or, le Conseil d’Etat a estimé qu'ils avaient été pris en l’absence de base législative (l'article L.111-7-1 du code de la construction et de l'habitation n'ayant pas prévu de dispositif dérogatoire pour les constructions neuves, contrairement au cas des bâtiments existants prévu par les articles L.111-7-2 et L.111-7-3 du CCH).

En conséquence, il n'est plus possible depuis le 21 juillet 2009 d'accorder des dérogations pour ce type d'opérations.

Voir courrier et tableau ci-joint

Motifs de dérogations 09.09.21-1.pdf

Flash DGALN - n°24-09.pdf