14/05/2009

1er janvier 2015 pour les ERP

Ci joint tableau synthétique des échéances.

Analyse des Analyse des obligations en ERP existant.pdf


Arrêté de l'existant = arrêté du 21 mars 2007. Le fait qu'il ne soit plus applicable après le 1er janvier 2015 pour les ERP cat 1 à 4 est
logique en soi, puisque :


1. en principe TOUS les ERP existants seront conformes à la réglementation à cette date, donc il ne devrait plus y avoir de travaux
"de mise en conformité accessibilité" au-delà de cette date, pour ces ERP (pour les bâtiments abritant ces ERP). Si ces travaux n'ont pas été
réalisés,  ces ERP ne bénéficient donc plus de l'atténuation...


2. pour les créations d'ERP dans le bâti existant (changement de destination), les travaux devront donc être conformes, l'atténuation
n'est plus applicable (sauf 5è). Je n'ai pas vérifié s'il reste la voie dérogatoire, mais en tout état de cause, cela impliquerait qu'un 
certain nombre de bâtiments ne pourraient abriter un ERP sauf à faire des travaux conséquents (donc coûteux), ou limités à des 5è
cat/professions libérales

Le casse-tête sera pour les bâtiments désaffectés ayant abrités un ERP il y a bien longtemps (changement de destination ??), mais où il n'y
aura pas eu de travaux de réalisés avant échéance...

à bientôt

05/05/2009

Diagnostics d'accessibilité

Le décret n°2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation a été publié au Journal Officiel de la République Française d'hier. Il est consultable à l'adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

Il modifie notamment la code de la construction et de l'habitation sur les dates limites de réalisation des diagnostics d'accessibilité.
Entré en vigueur aujourd'hui, ce décret prévoit que les établissements recevant du public (ERP) des 1ère à 4ème catégories doivent faire l'objet d'un diagnostic d'accessibilité:
* au plus tard le 1er janvier 2010 :
- pour tous les établissements recevant du public des 1ère et 2ème catégories (c'est-à-dire les ERP les plus grands),
- ainsi que pour tous les ERP appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics (de la 1ère à la 4ème catégories).

* au plus tard le 1er janvier 2011 :
- pour tous les établissements recevant du public des 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics,
- ainsi que pour les ERP dits spécifiques  à savoir les établissements pénitentiaires, les établissements militaires, les centres de rétention, les chapiteaux, tentes et structures, les hôtels-restaurants d'altitude et refuges de montage, et les établissements flottants (de la 1ère à la 4ème catégories).

A noter que le code de la construction et de l'habitation impose désormais - après sa modification par le décret n°2009-500 du 30 avril 2009 - que la personne qui réalise le diagnostic doit pouvoir justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti.

Cordialement,

23/04/2009

Info DDE

Amis Blogueurs,

veuillez trouver ci-après , l'adresse du site internet de la DDE du Haut-Rhin :


http://www.haut-rhin.equipement.gouv.fr/


Sous la rubrique "Espace Professionnels", figurant au bas de la colonne de gauche de la page d'accueil, cliquer sur " Accessibilité ".


Vous trouverez sur ce site, divers documents téléchargeables, et notamment la circulaire du 30 novembre 2007 et ses annexes illustrées
explicitant la règlementation en vigueur (voir annexe 8 pour les ERP).


Je tenais à vous rappeler que la DDE du Haut-Rhin a mis en place depuis plus d'un an, une permanence accessibilité. Cette permanence a été créée pour accompagner la réforme des règlementations accessibilité et permis de construire.

En conséquence, n'hésitez pas à orienter les personnes vers cette permanence accessibilité.

Christian.