11/01/2009

Homologation des sièges pour faciliter

De: Christian MEISTERMANN
> Objet: Christian MEISTERMANN Représentant Départemental de l'APF
> À: christjl@wanadoo.fr, ericstraumann@yahoo.fr
> Date: Mercredi 10 Décembre 2008, 9h58
>
> Bonjour Eric et Jean-Louis, Députés
>
> Vous trouverez ci-dessous un mail que nous avons reçu de l'un de
> nos adhérents APF du Ht-Rhin.
>
> Pourriez-vous répondre à cette demande ? si oui merci de
> m’adresser copie.
>
> Bien amicalement.
>
> Christian MEISTERMANN
>
> Représentant Départemental de l'APF
>
> Bonjour, Après plus d'un an de recherches et de contacts auprès de
> différents installateurs agrées à poser des sièges pour faciliter
> le transfert à bord d'un véhicule, j'arrive à la seule conclusion
> possible: aucun système n'est réellement homologué. En effet, deux
> fabricants se partagent essentiellement ce marché très fermé: AUTO
> ADAPT (fabricant suédois des sièges Turny - Carony) et BABOULIN en
> France. Or aucun constructeur automobile n'accepte de garantir
> l'homologation de ses véhicules une fois modifiés. D'ailleurs, il
> m'a suffit de contacter la DRIRE pour m'en convaincre. Seules les
> rampes de chargement par l'arrière d'un véhicule et l'adaptation
> destinée à recevoir un fauteuil roulant sont inscrites au registre
> des modification qui permettent de délivrer une attestation de
> conformité. Pourquoi ? parce que ce système est le seul ayant fait
> l'objet d'une mesure de tests et qu'il n'a concerné qu'un nombre
> restreint de produits. Résultat: faire équiper un véhicule d'un
> siège transfert reste une modification non recevable par les
> constructeurs, donc par la DRIRE et donc par les assurances
> puisque la carte grise ne peut être validée en l'état. Aberration
> ? OUI ! car dans ces conditions, il faut contourner les textes et
> rouler quand même, au risque de devoir se heurter à
> l'administration ou pire, à la justice en cas d'accident et ce
> parce que personne n'a songé à ces dizaines ou centaines de
> véhicules qui nécessitent ce système d'adaptation. J'en suis
> consterné. Alors, prière de faire remonter cet état de fait devant
> les plus hautes instances de l'état, afin qu'elles accordent sans
> délais des dérogations et homologations pour les détenteurs de
> tels véhicules, ce n'est quand même pas si terrible que de
> faciliter la vie à une minorité. Merci d'avance

Veuillez trouver ci-jointe la question écrite que dépose Eric Straumann
sur le sujet.

En vous en souhaitant bonne réception.

Nicolas Dryll, Bureau d'Eric Straumann.

> Type de questions : Question écrite
>
> Déposée auprès du service des questions de l'Assemblée nationale
>
> Votre question est crée sous l'index : 44-39402
>
> Texte déposé :
>
> M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État
> chargée de la solidarité sur l'homologation des systèmes d'adaptation
> des véhicules des personnes handicapées. Après de nombreuses
> recherches et de contacts auprès de différents installateurs agrées à
> poser des sièges pour faciliter le transfert à bord d'un véhicule, des
> représentants de personnes à mobilité réduite sont arrivés à la seule
> conclusion possible: aucun système n'est réellement homologué. En
> effet, deux fabricants se partagent ce marché en France. Or aucun
> constructeur automobile n'accepte de garantir l'homologation de ses
> véhicules une fois modifiés. D'ailleurs, les Directions Régionales de
> l'Industrie de la Recherche et de l' Environnement (DRIRE) le
> confirment bien volontiers : Seules les rampes de chargement par
> l'arrière d'un véhicule et l'adaptation destinée à recevoir un
> fauteuil roulant sont inscrites au registre des modification qui
> permettent de délivrer une attestation de conformité. Ce système est
> le seul ayant fait l'objet d'une mesure de tests et n'a concerné qu'un
> nombre restreint de produits. En conséquence, faire équiper un
> véhicule d'un siège transfert reste une modification non recevable par
> les constructeurs, donc par les DRIRE, et par voie de conséquence par
> les assurances, puisque la carte grise ne peut être validée en l'état.
> Dans ces conditions, les personnes concernées sont obligées de
> contourner les textes si elles souhaitent continuer à utiliser leurs
> véhicules, au risque de se heurter à l'administration ou à la justice
> en cas d'accident. Aussi il lui demande ce qui pourrait être entrepris
> concernant ces véhicules qui nécessitent ce système d'adaptation.
>


> >
> Eric Straumann
> député-maire de 68125 Houssen
> conseiller général du canton d'Andolsheim
>

>
> ________________________________________________________________

16:52 Publié dans Automobile | Lien permanent | Commentaires (0)