13/06/2014

La mention "besoin d'accompagnement" sur la carte d'invalidité,oblige-t-elle l'usager d'être accompagné dans un transport de substitution ?

 Bonjour,

 

Comme vous le verrez dans le document « Accessibilité des services de transport collectif » que je joins à ce courrier, l’Etat ne fixe pas les conditions d’accès à ce type de transport adapté.

 

  • Le Code de l'action sociale et des familles précise que les dispositions des conditions d’accès sont prises par voie réglementaire :

 

Article L114-4

 

Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés pour les handicapés ou, à défaut, l'utilisation des véhicules individuels ainsi que leur stationnement.

 

  • Les Autorité Organisatrice de Transport ont pour la majorité solutionnée le problème en instaurant des commissions d’évaluation. La difficulté rencontrée par les AO étant l’évaluation de la situation de handicap. Les AO devant demander aux futurs bénéficiaires d’apporter la preuve de leur incapacité à se déplacer en transport en commun régulier ce qui est parfois mal perçu par certaines personnes handicapées.

 

Il est vrai qu’il peut paraître inconvenant aux usagers des transports de devoir se présenter devant une commission pour attester de leur handicap, étant donné qu’ils ont déjà « la preuve » de leur incapacité à utiliser un autre transport en commun, puisqu’ils sont détenteur d’une carte d’invalidité (taux d’invalidité 80% ou plus), néanmoins pour l’Autorité Organisatrice cette commission est un moyen de lutter contre les utilisations abusives du service de transport.

Concernant la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée lors de la prise de son TPMR, les retours qui nous ont été fait jusqu’alors étaient plutôt que les AO exigeaient de leurs clients qu’ils présentent un certificat médical afin d’attester de leur nécessité d’être accompagné afin de faire bénéficier de la gratuité du service pour leur accompagnateur.

A la lecture du courrier de Madame Bizzotto, il semblerait que le service Domibus, alors même qu’il impose un accompagnateur à tous ses clients titulaires d’une carte d’invalidité comprenant la mention "besoin d'accompagnement", ne connaisse pas les critères d’attributions de cette mention imposé par la MDPH.

Il s’avère que les personnes pouvant bénéficier de cette mention « besoin d’accompagnement » sont les suivantes :

  • enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé(AEEH), de la 3ème à la 6ème catégorie,
  • adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • adulte bénéficiaire de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ou de la majoration de la rente versée en cas d'incapacité permanente pour cause de recours à l'assistance d'une tierce personne,
  • adulte percevant l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Il y a ici clairement une défaillance de ce système car le fait qu’une personne bénéficie d’une aide financière ne permet pas de présager qu’il nécessite ou non un besoin d’accompagnement dans ses déplacements.

En effet, pour bénéficier par exemple de la PCH, il faut pour la personne handicapée qu’elle ait des difficultés graves (au moins deux) à :

  • la mobilité (se mettre debout, marcher, se déplacer dans le logement ou à l’extérieur...)
  • l'entretien personnel (se laver, utiliser les toilettes, s'habiller, prendre ses repas...)
  • la communication (parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication)
  • la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (s'orienter dans le temps, s'orienter dans l'espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui).

Si l’on se fit à cette logique, une personne tétraplégique se déplaçant en fauteuil électrique est dans l’incapacité totale de se déplacer de façon autonome dans les transports.

 

  • Il conviendrait dans un premier temps d’informer Domibus des critères retenus par la MDPH pour l’obtention de la mention « besoin d’accompagnement » afin que le service retire cette clause de sa fiche de renseignements.

Mobibus devrait tenir compte de la réponse apportée par le client concernant son besoin d’être accompagné car la personne handicapée et la plus à même à connaître son handicap et ses besoins ; si toutefois un doute subsiste, l’avis du médecin de la commission d’admission doit permettre de déterminer ou non si la personne nécessite d’être accompagnée.

 

Bien cordialement,


--

Frédéric RAZA
Conseiller Technique Accessibilité et Conception Universelle
APF - Direction Développement Associatif / Politiques d'Inclusion
17 boulevard Auguste Blanqui 75013 Paris
serviceaccessibilite@apf.asso.fr

22/10/2013

Accessibilité des ERP

Handicap « Notre établissement ne serait
pas accessible ? On ne comprend pas… » Voir l'article.

Lors du Salon.pdf

14/10/2013

Stationnement ! Votre avis svp sur cette proposition de loi.

Une proposition de loi pour la gratuité totale du stationnement des personnes handicapées

Handicap / TransportsPublié le jeudi 10 octobre 2013

Déposée par Didier Guillaume, sénateur de la Drôme, et l'ensemble du groupe socialiste, une proposition de loi vise "à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps". Présentée par le groupe majoritaire, ce texte devrait être inscrit à l'ordre du jour du Sénat et a des chances raisonnables d'être adopté, d'autant plus que son coût semble très limité.
La proposition part du constat que "le stationnement des personnes en situation de handicap est un élément important de la mobilité des personnes concernées pour tendre vers une société inclusive". Elle s'appuie aussi sur les initiatives de nombreuses communes, qui ont non seulement instauré les places de stationnement réservées aux personnes handicapées (titulaires de la carte de stationnement), mais aussi autorisé, sur ces emplacements, un accès gratuit et sans limitation de durée. La raison en est simple : "ne pas contraindre une personne ayant des difficultés de déplacements aux mêmes contraintes temporelles que les autres automobilistes, comme retourner à son véhicule garé sur une place adaptée pour recharger un horodateur ou pour modifier un temps de stationnement sur un disque".
La proposition de loi entend donc généraliser ce qui relève aujourd'hui de la libre initiative des communes. Pour cela, elle modifie la rédaction de l'article L.241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles, en précisant que la carte de stationnement permet "d'exonérer ses détenteurs tant d'une limitation de la durée du stationnement que d'une éventuelle redevance sur les emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement".
Une autre ajout à ce même article règle le cas des parkings, en prévoyant que "dans les parcs de stationnement affectés à un usage public, gérés en délégation de service public et nécessitant une redevance de stationnement avec limitation de la durée de stationnement, un avenant au contrat de délégation de service public sera conclu dans les trois ans pour satisfaire cet objectif".
Compte tenu du nombre de bénéficiaires de la carte de stationnement (aujourd'hui carte européenne de stationnement), l'impact financier de la proposition de loi - en termes de pertes de recettes - n'est pas nul. Aussi le texte prévoit-il la traditionnelle compensation par une taxe additionnelle sur le tabac. Mais le gouvernement pourrait bien lever le gage au regard des sommes en jeu. En attendant, la proposition de loi, renvoyée à la commission des affaires sociales, devrait prochainement faire l'objet de la désignation d'un rapporteur.